Convention d'occupation précaire

La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

 

ARTICLE L45-5-1 du code de commerce
Exemples de motifs légitimes de précarité : 

• Projet de démolition de l’immeuble, de reconstruction,
• Attente d’expropriation

Concernant la durée, elle peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve que le terme soit marqué par d’autres causes que la seule volonté des parties.